Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 12/03/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a partiellement annulé l’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux aides aux personnes handicapées, là où il subordonnait l’octroi de l’allocation de remplacement des revenus à la condition d’avoir une résidence réelle dans l’Etat pendant une période d’au moins dix ans, dont cinq ans continus, car en conflit avec les dispositions du Règlement (CE) 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et autres

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte