Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/05/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de filiation et d’attribution du nom de famille au fils, à la lumière aussi des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la famille de Namur, division Namur

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte