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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-581/18 (11/06/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/06/2020

Objet: Selon la Cour, l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne peut être invoquée pour contester une clause, contenue dans un contrat conclu entre un fabricant de dispositifs médicaux et une compagnie d’assurances, limitant territorialement la couverture d’assurance de responsabilité civile

Parties: ÜV Rheinland LGA Products e Allianz IARD

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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