Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/06/2020

Objet: Selon la Cour, un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable

Parties: A e a. () e à Nevele)

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte