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Jurisprudence [2020] UKSC 14 (31/03/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 31/03/2020

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, où la Cour se demande, à la lumière de l’article 8 de la CEDH, si la réparation des dommages due à une femme après un erreur de diagnostic qui l’a rendue stérile doit inclure aussi les frais qu’elle a déboursé pour devenir mère grâce à la gestation pour autrui

Parties: Whittington Hospital NHS Trust (Appellant) v XX (Respondent)

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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