Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 17/04/2020

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, matière d’égalité de traitement des confessions religieuses, en ce qui concerne la croyance athée et agnostique, qui rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte