Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 14/04/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), établit l’illégitimité de l’interdiction de réunion pour l’épidémie COVID-19, en tant que n’est pas assuré le nécessaire équilibrage entre droit de réunion et protection de la santé

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte