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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 25560/13 (24/03/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/03/2020

Objet: L’arrêt sur le droit à se présenter aux élections parlementaires du 2012: la candidate d’une fondation qui représentait des minorités italiennes a subi une discrimination

Parties: Cegolea c. Romania

Classification: Art. 21 Non discrimination