Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/03/2020

Objet: L’arrêt selon lequel l’ordonnance de détention provisoire du juge M. Bas après la tentative de coup d’état du 15.07.2016 a violé l’article 5 de la Convention

Parties: Baş c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté