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Jurisprudence 2 BvR 859/15 - - 2 BvR 1651/15 - - 2 BvR 2006/15 - - 2 BvR 9 (04/05/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 04/05/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), selon lequel le Gouvernement fédéral et le Parlement (Bundestag) auraient dû contester les décisions prises par la Banque Centrale européenne de 2015 à 2017 d’achat de titres du secteur public sans respecter le principe de proportionnalité: l’arrêt de la Cour de justice, qui a approuvé telles décisions, est incompréhensible et doit être considéré arbitraire

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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