Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/88/CE sur le temps de travail s’applique aux agents de la police d’intervention hongroise assurant la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dans le contexte de la crise migratoire. Ainsi, sauf en présence de circonstances exceptionnelles, le service de garde assuré en patrouille par ces agents relève du champ d’application de cette directive

Parties: Készenléti Rendőrség

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

Texte