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Jurisprudence C-584/18 (30/04/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus

Parties: Blue Air-Airline Management Solutions

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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