Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 16/06/2008

Objet: En vertu du principe de la fonction selon la Cour il y a abus du droit potestatif de congé parental visé par le D. Lgs n° 115 de 2001, art. 32 alinéa 1 lettre b) quand le droit est exercé non pas pour l’assistance directe à l’enfant, mais pour exercer d’autres activités de travail même si elles ont un effet positif sur la situation économique et sociale de la famille ; par suite le congé parental utilisé pour exercer d’autres activités professionnelles représente unmotif de juste cause de licenciement, entre autres également à la lumière de la directive (96/34/CE) dont est issue la législation nationale.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 33 Congé parental

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