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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 50001/12 (30/01/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2020

Objet: L’arrêt sur la légitimité de l’obligation pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile de collecter les données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées et de les garder à la disposition des autorités

Parties: Breyer c. Germania

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal