Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 23/02/2020

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Rome, déclare la légitimité de l’annulation par Facebook de pages déductibles à Casa Pound, en rappelant la jurisprudence des deux Cours européennes, le droit de l’Union et diverses sources du droit international

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte