Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 26/02/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de santé et sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, rappelle l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

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