Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 29/01/2020

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo, a rejeté le pourvoi posé par Oriol Junqueras i Vies contre l’ordonnance émise le 9.1.2020 par le même Tribunal avec laquelle a été rejeté la demande du requérant, proposée aux termes de l’arrêt Oriol Junqueras Vies (C-502/19) de la Cour de justice, d’être mis en liberté pour pouvoir se rendre au Parlement européen pour sa condition de député élu au Parlement européen

Parties: Oriol Junqueras i Vies

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte