Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 07/06/2019

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), sur la légitimité constitutionnelle de l’article 21 de la Law on Political Parties, en matière d’allocation de crédits de budget de l’État visant à subventionner l’activité des partis politiques, qui rappelle aussi les lignes directrices de la Commission de Venise

Parties: Vilnius Regional Administrative Court

Langue originale: Lituanien

Classification: Thème général

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