Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 14/02/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, en matière de liberté d’expression et de discours haineux, où la Cour aboutit à une conclusion opposée au cas mentionné ci-dessous par l’Employment Tribunal du 18.12.2019

Parties:  THE QUEEN ON THE APPLICATION OF HARRY MILLER - and - (1) THE COLLEGE OF POLICING (2) THE CHIEF CONSTABLE OF HUMBERSIDE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte