Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 26/02/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé la section 217 du Code pénal, où elle interdisait le soutien au suicide assisté, car en conflit avec le droit à une fin de vie comme expression du droit au progrès de la personnalité dont à l’article 2 (1) de la Constitution; et du 23.1.2020, sur l’accord entre le Japon et l’Union européenne

Parties: F..., L... Vereins S… e.V. D..., D… e.V., M..., L..., G..., G... R... B..., V..., S..., V... A..., P..., R..., S..., S...

Langue originale: Allemand

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte