Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 04/10/2019

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 11(2) de la Constitution de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska), là où prévoyait que la peine de mort pouvait être prononcée uniquement pour les crimes capitaux, à la lumière du Protocole n.13 à la CEDH concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Parties: Bosniac People Caucus in the Council of Peoples of the Republika Srpska

Langue originale: Bosniaco

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte