Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/01/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce en matière d’action en contestation de la paternité, à la lumière de l’article 8 CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la famille et de la jeunesse de Flandre occidentale, division Bruges

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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