Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 06/02/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article L4146-17 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l’établissement du registre des électeurs et l’inscription sur les listes électorales des citoyens non belges de l’Union européenne, à la suite d’une annulation totale ou partielle d’une élection municipale précédente, à la lumière de l’article 20 TFUE et des dispositions de la directive 94/80/CE

Parties: Gouverneur de la province de Luxembourg

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

Texte