Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/01/2020

Objet: La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. Une opposition à un tel accès doit fournir des explications sur la nature, l’objet et la portée des données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux

Parties: PTC Therapeutics International/ EMA

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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