Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/12/2019

Objet: L’arrêt sur la violation des articles 5 et 18 de la Convention: la Cour a demandé la libération officielle et immédiate du requérant, un homme d’affaires défenseur des droits fondamentaux détenu en prison

Parties: Kavala c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté