Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/12/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la propriété quant à l’indemnité compensatoire pour la démolition d’un bâtiment, jugée inadéquate

Parties: Khizanishvili e Kandelaki c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété