Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2019

Objet: La Cour a affirmé qu’une allocation versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté un État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales ne relève pas de la notion de « prestation de vieillesse », au sens du règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement. La Cour a toutefois affirmé que le règlement (UE) no 492/2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau ayant représenté cet État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales, notamment à la condition que le demandeur ait la nationalité dudit État membre

Parties: Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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