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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-465/18 (19/12/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2019

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à une mesure nationale qui accorde un droit de préemption inconditionnel en faveur des pharmaciens employés d’une pharmacie municipale en cas de cession de cette dernière par voie d’adjudication

Parties: Comune di Bernareggio

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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