Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 27/06/2008

Objet: Il s’agit d’une poursuite fondée sur une violation présumée des dispositions visées à l’article 9 de la CEDH. Le Conseil d’État a refusé d’accorder la nationalité française à une citoyenne marocaine au motif du fait « qu’elle a adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et en particulier avec le principe d’égalité des sexes ». D’une lecture des conclusions du commissaire de gouvernement, on déduit que cette pratique consiste à porter la burqua.

Parties: Mme M.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte