Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

Date: 20/12/2019

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), à la lumière des articles 2 et 8 CEDH, a rejeté le pourvoi posé contre l’ordonnance du 2015 du Tribunal de district de la Haye ‒ confirmée en appel – avec lequel on demande à l’État de diminuer les émissions de gaz à effet de serre du 25%, par rapport aux niveaux du 1990, avant la fin du 2020, au lieu du 20% conformément aux objectifs UE

Parties: De Staat der Nederlanden (Ministerie van Economische Zaken en Klimaat)

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte