Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 24/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de rachat d’années d'études pour augmenter la pension, rappelle la directive 2000/78/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Joseph François et Marc Derclaye et autres

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte