Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 24/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de regroupement familial avec un citoyen belge qui n’exerce pas la liberté de circulation aux termes du droit UE, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en rappelant aussi les dispositions de la directive 2004/38/UE telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Conseil du contentieux des étrangers et Conseil d’État

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte