Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 24/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 9(1) de la loi du 5 mai 2014 “relative à l’internement”, en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance d’Anvers, division Turnhout

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte