Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

Date: 11/12/2019

Objet: L’arrêt du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), a déclaré, entre autres choses, l’illégitimité constitutionnelle de l’article 135 du Code de Procédure Pénale, tel que modifié par la loi fédérale 27/2018, là où permettait, dans certaines circonstances, l’installation sur les ordinateurs d’un programme de surveillance cachée des messages codés (“Bundestrojaner”), en l’estimant en contraste avec le droit au respect de la vie privée aux termes de l’article 8 CEDH

Parties: -

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte