Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/10/2019

Objet: L’arrêt concernant l’affaire d’un condamné atteint d’une maladie psychiatrique, qui ne peut pas être expulsé de l’État sans garanties suffisantes d’accès à des soins appropriés

Parties: Savran c. Danimarca

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé