Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/10/2019

Objet: L’arrêt a établi que l’expulsion d’un militaire syrien, qui pourrait subir des traitements inhumains ou dégradants et risquer sa vie en cas d’expulsion vers la Syrie, serait contraire à la Convention

Parties: O.D. c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion