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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1874/13 e 8567/13 (17/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/10/2019

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, concernant le droit à la vie privée et familiale des caissières du supermarché d’une société espagnole, filmées et enregistrées secrètement par des caméras de sécurité: la Cour a estimé que les tribunaux espagnols avaient minutieusement traité les droits des requérantes et des employeurs (qui soupçonnaient d’une série de vols), en justifiant l’utilisation de la vidéosurveillance

Parties: López Ribalda e altri c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité