Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/10/2019

Objet: L’arrêts selon lequel l’absence d’un service civil de remplacement du service militaire n’autorise pas la reconnaissance de l’objection de conscience et donc viole la Convention

Parties: Mushfig Mammadov e altri c. Azerbaigian

Classification: Liberté - Art. 10 Objection de conscience