Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 31/07/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle analyse la légitimité des articles 12, 13 et 14 du décret du 8 mars 2007 de la Communauté française, portant dispositions visant à règlementer les inscriptions et les changements d’école dans le cadre de l’enseignement obligatoire, à la lumière des règles CEDH et d’autres conventions internationales.

Parties: ASBL “Ecoles Libres Efficaces Vivantes et Solidaires” et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation

Texte