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Jurisprudence 2 BvE 2/16 (16/09/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 16/09/2019

Objet: L’arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), concernant la décision allemande de soutenir la France aux termes de l’article 42(7) du traité sur l’Union européenne (mais pas dans des opérations militaires «directes» à la lutte au c.d. «Daech» ou «État Islamique »): à la suite des attaques terroristes du 13 novembre 2015 à Paris, les États membres de l’Union européenne ont garanti leur solidarité à la France et, le 17 novembre 2015, au cours d’une réunion du Conseil de l’Union européenne où la France elle-même a fait allusion à l’article 42(7), ont assuré leur soutien et leur assistance. Avec cette décision le Tribunal a rejeté l’instance de conflit d’octroi entre autorités de l’État présentée par le parti politique Die Linke

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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