Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/09/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, s’oppose à une réglementation nationale conformément à laquelle le contrat de crédit doit préciser la ventilation de chaque remboursement entre, le cas échéant, l’amortissement du capital, les intérêts et les autres frais

Parties: Pohotovosť

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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