Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/09/2008

Objet: La Cour a affirmé qu’un ressortissant turc autorisé à entrer lorsqu’il était enfant sur le territoire d’un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision nº 1/80, relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie, ne perd pas le droit de séjour dans cet État qui est le corollaire de ce droit de libre accès alors même que, âgé de 23 ans, il n’a pas exercé d’activités salariées depuis la fin de sa scolarité à l’âge de 16 ans et a participé à des programmes étatiques d’aides à l’emploi sans toutefois aller jusqu’à leur terme. La Cour, rappelant sa jurisprudence constante, a affirmé que les limites aux droits que l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 ne peuvent être que de deux ordres, à savoir soit le fait que la présence du migrant turc sur le territoire de l’État membre d’accueil constitue, en raison de son comportement personnel, un danger réel et grave pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques, soit la circonstance que l’intéressé a quitté le territoire de cet État pendant une période significative et sans motifs légitimes.

Parties: Hakan Er

Classification: Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers

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