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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-35/19 (24/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/10/2019

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, sans prévoir de justifications à cet égard dispose que l’exonération fiscale applicable aux indemnités pour personnes handicapées est subordonnée à la condition que ces indemnités soient payées par un organisme de l’État membre concerné et exclut donc du bénéfice de cette exonération les indemnités de même nature payées par un autre État membre, alors même que le bénéficiaire desdites indemnités réside dans l’État membre concerné

Parties: Stato belga (Indemnité pour personnes handicapées)

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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