Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/08/2008

Objet: La Cour, statuant sur la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et sur son rapport avec la Convention de 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, a affirmé que l’article 31 de la décision-cadre ne vise que l’hypothèse selon laquelle le régime du mandat d’arrêt européen est applicable, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une demande d’extradition porte sur des faits commis avant une date indiquée par un État membre dans une déclaration effectuée conformément à l’article 32 de la décision-cadre. Selon la Cour, en outre, l’article 32 ne s’oppose pas à l’application, par un État membre d’exécution, de la convention de 1996, même lorsque celle-ci n’est devenue applicable dans cet État membre que postérieurement au 1er janvier 2004.

Parties: Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea

Classification: Thème général

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