Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 26/09/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce sur la légitimité des articles 8 et 9 de la loi du 11 août 2017, portant des dispositions diverses en matière de santé et notamment aux critères d’exclusion temporaire des candidats aux dons homologues de sang et de composés sanguines, en rappelant les dispositions de la directive 2004/33/CE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte