Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/09/2008

Objet: En se prononçant sur une demande de décision préjudicielle ayant pour objet le refus d’une societé de verser une pension de survivant, la Cour a conclu que le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. La Cour a affirmé que, dans les circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un tel lien n’était pas créé par l’article 13 CE ni par la directive 2000/78 dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.

Parties: Birgit Bartsch

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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