Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce en matière de filiation et d’action pour la reconnaissance de paternité, à la lumière de l’article 8 CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte