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Jurisprudence 145/2019 (17/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, annule certains articles du Décret de la région flamande du 8 décembre 2017, de modifications de certaines dispositions en matière d’aménagement du territoire, de l’écologie et de l’environnement, en rappelant les directives 2001/42/CE et 2011/92/UE et les articles 7 et 8 de la Convention d’ Aarhus

Parties: ASBL « Natuurpunt » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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