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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40477/13 (25/06/2019)

Type: Décision d’irrecevabilité

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/06/2019

Objet: Décision d’irrecevabilité, estime non applicable l’article 8 de la Convention dans un affaire concernant le manque de structures appropriées, à l’intérieur d’une salle de cinéma, destinées à permettre l’accessibilité à une personne handicapée

Parties: Glaisen c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée