Jurisprudence 28508/11 (11/07/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 11/07/2019
Objet: L’arrêt de constat de violations quant à l’absence de délai suffisant pour faire campagne électorale, à cause de l’enregistrement retardé du candidat aux élections législatives et d’un retard dans la procédure
Parties: Abdalov e altri c. Azerbaigian
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret