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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 28508/11 (11/07/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2019

Objet: L’arrêt de constat de violations quant à l’absence de délai suffisant pour faire campagne électorale, à cause de l’enregistrement retardé du candidat aux élections législatives et d’un retard dans la procédure

Parties: Abdalov e altri c. Azerbaigian

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret